En raison de la hausse des prix d'énergie, l'installation des panneaux solaires connaît une forte croissance en France. Cette croissance s'explique par le développement des modèles de panneaux photovoltaïques de plus en plus rentables sur l'ensemble du territoire, ainsi que par les aides d'État pour encourager le passage aux énergies renouvelables. En plus de la prime sur l'investissement, les particuliers qui ont une installation photovoltaïque reliée au réseau électrique peuvent revendre tout ou une partie de l'électricité produite par leurs panneaux.
Obligation d'Achat
Lorsque vous installez des panneaux photovoltaïques chez vous et que vous souhaitez vendre votre production d'énergie solaire, vous pouvez choisir parmi deux options pour le faire :
- la vente totale ;
- la vente de surplus : autoconsommer une part de l'électricité produite par vos panneaux et revendre le reste.
La revente de votre énergie solaire s'effectue grâce au dispositif de l'Obligation d'Achat (OA). Elle oblige le fournisseur EDF à acheter l'électricité photovoltaïque produite par les particuliers et les professionnels, dans des conditions encadrées par la loi. C'est bien auprès du service EDF OA que vous devez souscrire un contrat de revente (valable sur une durée de 20 ans) et envoyer vos factures quand vous mettez votre électricité produite à la disposition du réseau pour vous faire rémunérer. C'est aussi EDF OA qui verse également votre prime à l'autoconsommation.
Quels sont les tarifs d'achat d'électricité photovoltaïque ?
Les tarifs d'achat de votre électricité sont fixés par la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie). Ces prix sont garantis pendant 20 ans après la signature de votre contrat, mais sont réévalués à chaque trimestre et font l'objet d'un arrêté. Le prix de rachat varie aussi en fonction de votre mode de production choisi et de la puissance crête de votre installation.
Quels sont les critères à remplir pour pouvoir revendre son électricité ?
Pour être éligible, votre installation photovoltaïque doit répondre aux critères suivants :
- vous devez accepter l'injection de la totalité ou du surplus de votre production d'électricité ;
- votre pose doit être effectuée par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) ;
- vos panneaux doivent être installés sur bâtiment, hangar ou ombrière, et non au sol.
Quelles sont les démarches à réaliser ?
Pour garantir votre accès au réseau et souscrire un contrat avec EDF OA, plusieurs étapes sont nécessaires :
- faire une demande de raccordement au réseau auprès d'Enedis et bénéficier d'un contrat d'Obligation d'Achat ;
- créer votre Espace Producteur sur le site EDF OA. Dès que votre demande de raccordement est réalisée, Enedis transmet à EDF OA toutes les informations relatives à votre projet solaire ;
- travaux de raccordement assurés par Enedis ;
- le gestionnaire du réseau demande ensuite une attestation de conformité aux normes en vigueur de votre installation électrique, remise par le Consuel ;
- mise en service de votre installation. À partir de la date de mise en service, l'électricité produite par vos panneaux solaires peut être injectée sur le réseau public ;
- vous signez un Contrat d'Achat en ligne sur votre Espace Producteur EDF ;
- afin d'obtenir votre rémunération, vous établissez une facture tous les ans sur votre compte personnel en ligne, dans votre Espace Producteur.