Politique de protection des données

Notre politique de protection des données vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation, le traitement et le partage des données personnelles que vous êtes amenés à nous fournir lors de votre navigation sur notre site Internet : https://ehimpact.fr (ci-après le “Site”), ainsi que dans le cadre des offres que nous proposons à partir du Site et ce, conformément aux dispositions légales, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

1. Vos données collectées

Les données et informations que vous nous transmettez directement :

1.1. Lors de votre inscription sur le Site

Les données vous concernant et de nature à vous identifier : votre nom, email, numéro de téléphone.
Les données relatives à votre habitat : caractéristiques du logement (type et taille de la surface à isoler, énergie de chauffage à isoler, mode de chauffage du logement…), statut de propriété (propriétaire ou locataire), données sur la composition du ménage (nombre de personnes composant le foyer) etc…

1.2. Les informations recueillies lors de l’envoi d’un formulaire en ligne de demande d’informations concernant l’un de nos produits ou services.

1.3. Les informations que vous nous transmettez lorsque vous contactez notre service-client : la nature de la réclamation et toutes informations nécessaires au traitement de votre demande.

1.4. Les informations que vous renseignez lorsque vous laissez un avis sur le Site.

1.5. Les informations que vous nous transmettez lors de participation à des opérations promotionnelles, jeux concours ou événements que nous organisons.

1.6. Les informations contenues dans l’attestation sur l’honneur que vous nous transmettez à la suite de la réalisation de travaux de rénovation énergétique

1.2. Les données non sensibles au sens RGPD que vous nous transmettez :

Dans le cadre des offres que nous proposons sur le Site, vous devez nous transmettre le montant de vos revenus ainsi qu’une copie de votre dernière déclaration fiscale. Ces données sont utilisées dans le cadre de la réglementation des Certificats d’Économies d’énergie (« CEE ») pour préciser votre niveau de précarité énergétique éventuel.

2. Finalités des traitements

Les données personnelles et informations collectées vous concernant sont destinées à vous accompagner dans le cadre :

De l’obtention d’une aide ou subvention pour la réalisation de vos travaux de rénovation énergétique dans le cadre des dispositifs de MaPrimeRénov’ et des CEE ;
De la réalisation de vos travaux de rénovation énergétique dans le cadre des dispositifs de MaPrimeRénov’ et des CEE ;
De la constitution de vos dossiers de demandes de primes auxquelles vous seriez éligibles.

Ces traitements sont nécessaires à l’exécution de nos obligations contractuelles.

3. Responsable du traitement

EH IMPACT

24 rue du pré saint Gervais
93500 PANTIN

SAS au capital de 30 000 €

N° SIRET: 892 108 226 00010

4. Durée de conservation des données à caractère personnel:

Nous conservons vos données dans notre base uniquement le temps nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus et conformément à la réglementation en vigueur et notamment la réglementation spécifique en matière de CEE. Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, litiges, Pôle national des CEE…). Passé ce délai, elles sont supprimées.

5. Vos droits sur vos données personnelles

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous pouvez, à tout moment, et pour de justes motifs, exercer les droits suivants :

Le droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement : vous pouvez prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données, dans la limite de l’article 17, 3 du RGPD, à savoir notamment dans le cas où la conservation de vos données découle d’une de nos obligations légales de conservation.
Le droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir que nous limitation l’utilisation de vos données à caractère personnel dès lors que vous vous y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Dans le cas où vous exerceriez ce droit, nous devrons nous limiter au stockage des données. Aucune autre opération ne pourra, avoir lieu sur ces données personnelles.
Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit de récupérer les données que vous nous avez fournies. En effet, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et effectué à l’aide de procédés automatisés, vous devez avoir le droit de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement initial y fasse obstacle.
Le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, est autorisée légalement, ou est fondée sur son consentement. Le profilage y est expressément inclus.
Le droit de déterminer le sort des données à caractère personnel après la mort : vous pouvez organiser le sort de vos données à caractère personnel collectées et traitées après votre mort.
Le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel : dans certaines conditions, lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, nous devons vous communiquer termes clairs et simples la nature de ladite violation, dans les meilleurs délais.

Pour toute demande d’accès, d’opposition, rectification, portabilité, limitation, sort de vos données vous pouvez adresser un email à l’adresse suivante : contact@ehimpact.fr

adresser un courrier à: EH IMPACT, 24 rue du pré saint Gervais , 93500 PANTIN